Le 28 novembre 2025, le Comité conjoint des matériaux de construction (CCMC) a obtenu de la Cour supérieure une ordonnance de sauvegarde valide pour une durée de 10 jours. Cette ordonnance a pour effet de suspendre l’application de l’article 17.01 du Décret sur l’industrie de la menuiserie métallique de la région de Montréal (RLRQ, c. D-2, r. 14) (le « Décret »). Cet article prévoyait que le Décret serait en vigueur jusqu’au 30 novembre 2025.

Ainsi, le jugement qui a été rendu le 28 novembre dernier fait en sorte que la fin programmée du Décret n’entrera pas en application et ses effets pourront être maintenus jusqu’au 9 décembre 2025, à 23 h 59. Ce délai pourrait être prolongé à nouveau. Nous vous tiendrons informé de tout développement d’ici là.

Ceci implique donc que votre entreprise doit continuer de retenir les cotisations d’assurances, de fonds de pension et de vacances tel que prévu au Décret sur l’industrie de la menuiserie métallique de la région de Montréal (RLRQ, c. D-2, r. 14), et ce, jusqu’à nouvel ordre.

Si des démarches ont été entreprises de votre côté afin d’offrir un nouveau programme d’avantages sociaux, ces démarches doivent être mises sur la glace et aucun contrat ne doit être octroyé pour l’instant.

Le rapport des heures effectuées durant le mois de décembre 2025 devra être remis au CCMC pour le 15 janvier 2026.

Nous vous rappelons également que le rapport mensuel des heures effectuées pendant le mois de novembre doit être transmis au CCMC avant le 15 décembre 2025.

Nous sommes conscients des délais serrés dans ce dossier et nous excusons pour les inconvénients occasionnés. Soyez assurés que de plus amples informations vous seront transmises dès qu’elles seront disponibles.

LE COMITÉ CONJOINT DES MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION

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